Politique de remboursement

Services numériques par abonnement • UE/EEE

Cette politique s’applique aux services fournis par SuiviMarin aux consommateurs et professionnels. Elle complète les Conditions générales et s’interprète conformément au droit belge et, pour les consommateurs, au droit de l’Union européenne relatif aux contrats à distance.

Champ d’application

  • Produits concernés : accès aux fonctionnalités de la plateforme (Essentiel, Pro, Équipe), intégrations et services d’accompagnement.
  • Nature : services numériques fournis en ligne ; aucun bien matériel n’est livré.
  • Clients professionnels : conditions particulières prévues au contrat de service prévalent sur la présente politique en cas de divergence.

Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)

  • Délai : 14 jours calendaires à compter de la souscription initiale du service payant.
  • Exécution immédiate : si vous demandez l’accès immédiat au service numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation, celui-ci ne s’applique plus dès le début de la prestation.
  • Effets : en cas d’exercice valable, nous remboursons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après notification, via le même moyen de paiement lorsque c’est possible.

Remboursements et prorata

  • Essentiel : gratuit — aucun remboursement n’est applicable.
  • Pro (mensuel) : hors droit de rétractation, les périodes en cours ne sont pas remboursées. La résiliation stoppe le renouvellement futur.
  • Équipe (sur mesure) : conditions financières, reprises et éventuels prorata sont définis contractuellement.
  • Changements de plan : si une proratisation est prévue, elle est appliquée et indiquée au moment du changement.

Procédure

  1. Notification : contactez-nous à [email protected] en mentionnant l’adresse de votre compte et la volonté de vous rétracter ou de demander un remboursement.
  2. Vérification : nous confirmons la réception et, le cas échéant, l’éligibilité (délai, nature du service, consentement à l’exécution immédiate).
  3. Exécution : remboursement sous 14 jours maximum lorsque les conditions sont réunies.

Exclusions et cas particuliers

  • Services déjà pleinement exécutés durant le délai de rétractation après consentement exprès d’exécution immédiate.
  • Commandes passées par des professionnels lorsque le contrat l’exclut.
  • Abus manifeste (multiplications de demandes infondées, utilisation excessive contraire aux règles).

Facturation, taxes et devise

  • Remboursements en EUR via le moyen de paiement d’origine lorsque c’est techniquement possible.
  • La TVA est traitée conformément au droit applicable ; les notes de crédit pertinentes sont émises le cas échéant.
  • Les frais bancaires de change ne sont pas remboursés lorsqu’ils sont prélevés par des intermédiaires tiers.

Résiliation & renouvellements

  • La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le compte ; elle prend effet à la fin de la période facturée.
  • La désactivation empêche les renouvellements futurs ; aucun frais supplémentaire n’est prélevé après la date d’effet.

Contact & règlement des litiges

SuiviMarin — Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique • +32 2 318 47 60 • [email protected]

En cas de difficulté, nous privilégions une résolution amiable. Sous réserve des droits impératifs du consommateur, les tribunaux belges territorialement compétents peuvent être saisis.

Dispositions finales

  • Cette politique fait partie intégrante de nos Conditions générales.
  • Nous pouvons l’actualiser pour des motifs juridiques ou opérationnels ; la version en vigueur est publiée à l’URL de la présente page.
  • Rien ici n’affecte les droits impératifs des consommateurs prévus par le droit applicable.